Introduction

La CCI offre un éventail complet de services destinés à aider les partenaires commerciaux de différentes régions du monde à résoudre les désaccords ou les litiges qui peuvent naître de leurs contrats. Les procédures proposées se caractérisent toutes par leur souplesse et par leur capacité d'adaptation aux souhaits des parties, dans le cadre de règles sûres et efficaces. Les statistiques présentées ici montrent qu'un nombre croissant de partenaires commerciaux se tournent vers la CCI pour régler leurs différends et font largement usage, dans ce cadre, de la liberté de choix inhérente à ses services.

En termes du nombre d'affaires soumises à la CCI, l'arbitrage est la principale formule de règlement des différends proposée par la CCI. Il permet aux parties d'obtenir une décision obligatoire rendue à l'issue d'une procédure taillée sur mesure en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits, ainsi que des particularités de l'affaire à trancher. Toutes les procédures sont supervisées par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, qui veille à ce qu'elles soient conduites en bonne et due forme et conformément à son règlement d'arbitrage.

Aux côtés de l'arbitrage, la CCI propose d'autres méthodes de règlement des différends fondées notamment sur une approche consensuelle. Son règlement ADR établit le cadre de l'organisation et de l'application de ces formules qui, contrairement à l'arbitrage, ne débouchent pas sur des décisions obligatoires.

Afin de résoudre certaines difficultés d'ordre particulier susceptibles de surgir lors de l'exécution d'un contrat, le Centre international d'expertise de la CCI peut proposer et nommer des spécialistes chargés de rendre des avis sur des questions techniques, juridiques et financières. Il offre aussi un service d'expertise en matière de crédits documentaires, d'encaissements et de garanties sur demande, en vertu de son règlement DOCDEX.

Le rapport qui suit fournit une analyse statistique de l'utilisation de ces différents services en 2001. La majeure partie sera réservée au principal d'entre eux, l'arbitrage, suivi par l'ADR et par l'expertise. Le rapport se terminera par un regard rétrospectif sur les affaires traitées conformément à la première version du règlement DOCDEX.

Arbitrage

L'arbitrage de la CCI a été plus demandé que jamais en 2001, avec 566 nouveaux dossiers ouverts, ce qui a porté le nombre total des affaires en cours à la fin de l'année à 1 058 et celui des demandes enregistrées depuis la naissance de la Cour de la CCI tout près de la barre des 12 000. Afin de faire face à cette charge de travail croissante, la Cour, actuellement composée de membres de 77 pays, a accru la fréquence de ses réunions. En 2001, elle a siégé 46 fois en comité restreint et 12 fois en séance plénière. Elle est assistée, pour la gestion quotidienne des dossiers, par un secrétariat comptant plus de 50 collaborateurs, dont 30 juristes, de 20 nationalités et qui parlent autant de langues.[Page6:]

Etat des affaires

Les affaires traitées sont aussi variées que nombreuses. Le champ de l'arbitrage de la CCI s'étend à tous les domaines de l'économie. Les trois secteurs dans lesquels il a été le plus utilisé en 2001 - qui représentent à eux seuls 38 % de l'ensemble - sont la construction et l'ingénierie, l'énergie et les technologies de l'information. Dans ces deux derniers secteurs, le nombre de dossiers a doublé en deux ans. Une augmentation du nombre des affaires a aussi été observée dans les domaines des loisirs et du divertissement ainsi que de la santé et des produits pharmaceutiques. En 2001, l'arbitrage de la CCI a aussi été demandé pour la première fois dans le secteur de la protection de l'environnement.

Parties à l'arbitrage

Les affaires enregistrées en 2001 par la Cour de la CCI ont intéressé au total 1 492 parties, soit 94 de plus qu'en 2000. Cette hausse est proportionnellement plus forte que celle du nombre d'affaires, ce qui s'explique par le nombre croissant d'arbitrages impliquant plus de deux parties. En 2001, 30 % des affaires enregistrées ont concerné des parties multiples, qu'il s'agisse des demandeurs (9,4 %), des défendeurs (15,9 %) ou des deux (4,7 %).

Origines géographiques des parties

Les parties aux dossiers ouverts en 2001 étaient originaires de 116 pays. Bien que leur répartition à travers le monde demeure grosso modo la même que les années précédentes, quelques changements sont à noter à l'intérieur de certains continents.

En Amérique, l'augmentation du nombre des parties d'Amérique latine et des Caraïbes a été proportionnellement plus forte que pour l'Amérique du Nord. Les chiffres du Brésil ont dépassé leur précédent record de 1999. Ce pays représente, avec le Mexique et l'Argentine, la source de près de la moitié des parties d'Amérique latine et des Caraïbes.

Sur le continent asiatique, une hausse de 27,5 % du nombre des parties originaires d'Asie du Sud et de l'Est a été enregistrée. Le nombre des parties japonaises et coréennes a atteint des sommets sans précédent et une augmentation significative a été observée pour l'Inde et l'Indonésie.[Page7:]

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Le changement le plus remarquable, en ce qui concerne l'origine des parties, s'est produit sur le continent européen, où les chiffres ont augmenté de 67,6 % pour l'Europe centrale et orientale. La Pologne et la Fédération de Russie ont retrouvé leurs niveaux de 1999, après une baisse en 2000. Le nombre des parties d'origine grecque a plus que doublé par rapport aux années passées et une très forte hausse a également été notée pour la Turquie. Pour la première fois depuis que les statistiques de la Cour sont publiées, une affaire impliquant une partie moldave a été enregistrée.

Montants en litige

Les montants en litige dans les affaires enregistrées par la CCI en 2001 varient entre moins de 50 000 dollars à plus d'un milliard de dollars. Les affaires mettant en cause des montants élevés étaient plus nombreuses que jamais auparavant, ce qui confirme la capacité de la CCI à traiter des affaires d'une grande importance financière.

La colonne à l’extrême droite montre les pourcentages obtenus sans tenir compte des affaires dans lesquelles le montant en litige n’était pas quantifié. [Page9:]

Entités publiques et semi-publiques

Dans 8,6 % des affaires enregistrées en 2001, l'une au moins des parties était une entité publique ou semi-publique. La répartition de ces parties dans les différentes régions du monde a connu de fortes variations, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tribunal arbitral

En 2001, 948 arbitres ont été nommés ou confirmés, dont 729 en tant que membre d'un tribunal de trois personnes et 219 en tant qu'arbitre unique.

Désignation et nomination d'arbitres

L'un des avantages reconnus de l'arbitrage est la faculté qu'il accorde aux parties de désigner comme arbitres des personnes de leur choix. En 2001, 541 arbitres ont été désignés par les parties et 109 par les coarbitres (dans le cas de tribunaux de trois membres), les 298 arbitres restants ayant été nommés par la Cour. Sur ces 298 arbitres, 276 ont été proposés par l'un des comités nationaux de la CCI (des propositions ayant été recueillies auprès de 40 comités nationaux et groupes) et 22 ont été nommés directement par la Cour elle-même. Toute désignation ou proposition d'arbitre est faite sous réserve de confirmation par la Cour. Cette dernière a refusé sa confirmation à 17 reprises en 2001.

Arbitres uniques : 17 % des arbitres uniques ont été désignés par les parties et confirmés ensuite par la Cour ou son secrétaire général, 80 % ont été nommés sur proposition d'un comité national de la CCI et 3 % ont été nommés directement par la Cour.

Coarbitres : 96 % des coarbitres ont été désignés par les parties et ensuite confirmés par la Cour ou son secrétaire général et environ 2 % ont été nommés sur proposition d'un comité national et 2 % directement par la Cour.

Présidents : 9 % des présidents ont été désignés par les parties et 48 % par les deux autres membres du tribunal arbitral, 39 % ont été proposés par un comité national et 4 % ont été nommés directement par la Cour.

Récusations et remplacements d'arbitres

Il peut arriver au cours des procédures que des parties souhaitent récuser des arbitres, en alléguant un défaut d'indépendance ou d'autres motifs. En 2001, 33 récusations ont été soumises à la Cour, [Page10:] qui en a accepté deux. Bien que le nombre annuel des demandes de récusation déposées augmente depuis dix ans, celui des demandes acceptées reste stable, à deux par an en moyenne.

La Cour a accepté 17 démissions d’arbitre et ordonné deux remplacements.

Origines géographiques des arbitres

Les 948 arbitres nommés en 2001 étaient originaires de 61 pays, dont, pour la première fois dans l'histoire des statistiques de la CCI, la Jamaïque et l'Ukraine. Un peu plus des deux tiers venaient d'Europe, y compris, dans une proportion croissante, d'Europe centrale et orientale. Bien que dans l'ensemble la part de l'Asie du Sud et de l'Est ait été en léger recul, le nombre des arbitres indiens a plus que doublé par rapport à 2000.

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Lieu de l'arbitrage

Les parties choisissent elles-mêmes le lieu de l'arbitrage dans la grande majorité des cas. En 2001, elles ont exercé leur choix dans 84 % des affaires enregistrées, le plus souvent dans la clause d'arbitrage (71 % des cas) mais aussi par un accord ultérieur (13 % des cas). Dans les 16 % restants des cas, le lieu de l'arbitrage a été fixé par la Cour conformément à l'article 14 du règlement d'arbitrage de la CCI.

En 2001, les arbitrages se sont tenus dans 42 pays. Pour la première fois dans ces statistiques, un arbitrage a eu lieu en Moldavie. Le pays le plus souvent retenu comme lieu de l'arbitrage a été la France. Il s'agissait du choix des parties dans 103 affaires sur 128 qui ont toutes été situées à Paris. Singapour se distingue comme le lieu de l'arbitrage le plus fréquemment choisi en Asie du Sud et de l'Est. Pour les Etats-Unis, les procédures ont été réparties dans 17 Etats, New York en ayant la plus grande part (20 affaires sur 39). Dans l'ensemble, par rapport aux chiffres de 2000, on constate une légère hausse du choix de lieux situés en Europe, en Afrique et en Océanie.

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Droit applicable

Les parties ont également, dans la grande majorité des cas, exercé leur liberté de choix quant aux règles de droit applicables au fond du différend. Dans 78 % des affaires enregistrées en 2001, ces règles étaient précisées dans le contrat initial. Il s'agissait dans 77 % des cas d'une loi nationale. Dans 1 % des cas, le contrat prévoyait d'autres règles ou principes pour l'examen des litiges, dont le droit public international, l'amiable composition et l'équité. Dans deux affaires, le contrat désignait comme loi applicable la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans les 22 % restants des cas, aucune règle de droit n'était stipulée. Il est à noter que ces pourcentages correspondent aux choix faits par les parties dans leurs contrats et ne représentent donc pas exactement les règles effectivement appliquées par les tribunaux arbitraux pour trancher les différends.

Les lois nationales contractuellement choisies reflètent dans une certaine mesure la nationalité des parties. Des lois de pays européens ont été élues dans la grande majorité des affaires. Les choix se sont plus souvent portés en 2001 qu'en 2000 sur des règles de droit d'Etats d'Europe centrale et orientale, d'Amérique latine et des Caraïbes ou d'Afrique du Nord, tandis qu'une baisse a été enregistrée pour l'Asie centrale et occidentale, l'Amérique du Nord et l'Afrique subsaharienne. En ce qui concerne les Etats-Unis, la loi la plus fréquemment choisie a été celle de l'Etat de New York, suivi par celles de la Californie et du Texas.

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Sentences

En 2001, la Cour de la CCI a approuvé 341 sentences, dont 212 étaient des sentences finales, 94 des sentences partielles ou intérimaires et 35 des sentences d'accord parties. Le nombre de ces dernières est relativement stable depuis cinq ans, avec une moyenne de 33 par an. Bien que le pourcentage des sentences partielles et intérimaires rendues en 2001 ait été plus faible qu'en 2000 (28 % contre 35 %), le chiffre reste cependant élevé par rapport au nombre moyen de ces sentences au cours des années passées (39 par an de 1990 à 1994 et 54 par an de 1995 à 1999).

Au total, 19 des sentences finales et trois des sentences partielles ont été prononcées à la majorité des membres du tribunal arbitral (lorsque ce dernier était composé de trois personnes). Des opinions dissidentes ont été exprimées dans 24 affaires, sept fois par le coarbitre nommé par le ou les demandeurs ou à leur place, 14 fois par celui nommé par le ou les défendeurs, une fois par les deux coarbitres et deux fois par un auteur non identifié. Dans un cas, le président du tribunal arbitral a rendu seul la sentence, faute de majorité, conformément à l'article 25(1) du règlement d'arbitrage de la CCI.

L'article 27 prévoit que toute sentence, avant d'être signée et notifiée aux parties, doit être soumise à l'approbation de la Cour de la CCI. Celle-ci peut, à cette occasion, prescrire des modifications de forme et, tout en respectant la liberté de décision du tribunal arbitral, appeler son attention sur les points intéressant le fond du litige. Elle prendra en considération, dans la mesure du possible, les exigences des lois impératives du lieu de l'arbitrage, conformément à l'article 6 de l'appendice II du règlement d'arbitrage de la CCI. La Cour a prescrit des modifications de forme et/ou appelé l'attention du tribunal sur des points intéressant le fond lors de son examen de 160 des sentences qui lui ont été soumises en 2001. Dans 19 autres cas, elle a renvoyé le projet de sentence au tribunal arbitral afin de permettre à celui-ci d'en retravailler certains aspects et de le soumettre une nouvelle fois pour approbation.

Comme en 2000, les sentences ont été rédigées en six langues, qui sont, par ordre de fréquence décroissant, l'anglais (72 %), le français (17 %), l'allemand (5 %), l'espagnol (4 %), l'italien et le portugais.

Correction et interprétation des sentences

L'article 29 du Règlement d'arbitrage de la CCI, qui prévoit la correction et l'interprétation des sentences, a été appliqué dans 38 cas en 2001. Il a donné lieu dans 27 affaires à un addendum (décision du tribunal arbitral de corriger ou d'interpréter la sentence) et, dans 11 autres, à une décision négative du tribunal arbitral. Dans deux affaires, la correction a été faite d'office par le tribunal arbitral, conformément à l'article 29(1). Pour les 25 autres cas d'addendum, la demande de correction ou d'interprétation a été présentée par les parties conformément à l'article 29(2), dans 10 affaires par le ou les demandeurs, dans 10 autres par le ou les défendeurs et dans les cinq dernières par les deux. En ce qui concerne les décisions négatives, la demande avait été faite cinq fois par le demandeur et six fois par le ou les défendeurs. La grande majorité des demandes s'appuyant sur l'article 29(2) portaient sur la correction d'erreurs matérielles, de calcul ou typographiques. Les demandes d'interprétation ou de clarification ont été relativement rares, et celles ayant donné lieu à un addendum plus encore. Comme les sentences elles-mêmes, tout addendum et toute décision négative doivent être soumis à l'examen de la Cour de la CCI.[Page14:]

Date du contrat

Le tableau [ci-dessous] montre que parmi les différends soumis à l'arbitrage de la CCI en 2001, ceux nés de contrats vieux de moins de 10 ans ont été douze fois plus nombreux que ceux nés de contrats vieux de 10 à 20 ans. La deuxième année du contrat semble être celle où le risque de différend est le plus élevé.

Procédure de référé pré-arbitral

En 2001, deux demandes de mesures provisoires d'urgence ont été formulées dans le cadre de la procédure de référé pré-arbitral de la CCI.

La CCI en tant qu'autorité de nomination pour des arbitrages ad hoc

Avec 13 demandes de nomination d'arbitre dans des procédures ad hoc, dont sept pour des nominations conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, les chiffres sont restés stables. [Page15:]

ADR

L'année 2001 a été marquée par l'entrée en vigueur du Règlement ADR de la CCI, qui définit un cadre pour la résolution amiable des différends avec l'aide d'un tiers. Ce règlement couvre un large éventail de formules, dont la médiation, le mini-trial, la consultation d'un tiers ou toute autre méthode consensuelle que les parties peuvent choisir ainsi que la combinaison de ces méthodes. Il remplace le Règlement de conciliation facultative de 1988 précédemment applicable à la résolution amiable des différends.

En 2001, la CCI a reçu au total 14 demandes de procédure amiable. Douze d'entre elles portaient sur une conciliation conformément au règlement de 1988 et deux sur des formules couvertes par le nouveau règlement ADR. L'une des affaires de conciliation a été convertie en une procédure ADR et une autre en un arbitrage. Neuf des affaires de conciliation ont été retirées sans qu'un accord soit conclu et un cas demeure en suspens.

Ces 14 affaires de règlement amiable des différends enregistrées en 2001 ont impliqué 35 parties de 19 pays. La moitié environ étaient originaires d'Europe, avec un net renversement de l'équilibre entre Europe du Nord et de l'Ouest et Europe centrale et orientale qui confirme la tendance observée par ailleurs dans ce rapport.

Expertise

Le Centre international d'expertise de la CCI a pour mission de proposer et de nommer des experts à la demande des parties et des tribunaux arbitraux ayant besoin d'un avis sur une question nécessitant des connaissances spécialisées, qu'elles soient d'ordre technique, juridique ou financier. Huit demandes ont été reçues en 2001, dans des affaires impliquant des parties originaires du Brésil, de Chine, de Colombie, d'Espagne, des Etats-Unis, de Finlande, de France, d'Italie, de Maurice, de Pologne, du Portugal et de Suède, et des experts venus d'Allemagne, de France, d'Italie, du Mexique, de Pologne et du Royaume-Uni.

Les experts ont été sollicités pour des problèmes comptables, l'évaluation de titres, des processus industriels défectueux, des retards dans un projet de construction, l'état de machines par rapport à leur prix de rachat, la qualité d'une construction routière, la fourniture de pièces détachées et la conformité de la capacité de production d'une machine.[Page16:]

Trois des demandes d'expertise ont été déposées dans le cadre de procédures d'arbitrage de la CCI, dans deux cas par les arbitres et dans le troisième par l'une des parties, avant la constitution du tribunal arbitral.

Dans une des affaires enregistrées en 2001, les parties ont décidé que l'avis de l'expert aurait force obligatoire, ainsi que l'article 8(3) du Règlement d'expertise de la CCI les y autorise.

DOCDEX

Le Règlement d'expertise pour la résolution des différends en matière de crédits documentaires a été rédigé en 1997 par la Commission de technique et pratiques bancaires de la CCI afin d'établir une procédure relativement peu coûteuse permettant d'obtenir rapidement un avis d'expert sur la manière de résoudre des différends relatifs à des lettres de crédit incorporant les Règles et usances uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires (RUU), ou relatifs à ces règles ou aux Règles uniformes de la CCI pour les remboursements entre banques (RUR). La procédure, qui est administrée par le Centre international d'expertise de la CCI, se conclut par une décision rendue sur pièces par trois experts indépendants choisis sur une liste tenue par la Commission de technique et pratiques bancaires. La décision est soumise au conseiller technique de la commission, qui peut au besoin suggérer des modifications.

Le règlement DOCDEX a été révisé en mars 2002 : son champ d'application a été élargi, en plus des crédits documentaires, aux encaissements et aux garanties sur demande ; le seuil de facturation des frais additionnels prévus dans l'annexe du règlement a été relevé ; et certains changements ont été apportés afin de faciliter l'application du règlement par le Centre international d'expertise. Le Règlement DOCDEX révisé est reproduit à la suite du présent rapport.

La première version du règlement DOCDEX est restée en vigueur pendant quatre ans et demi, d'octobre 1997 à mars 2002. Au cours de cette période, 22 demandes de décision DOCDEX ont été enregistrées. Elles concernaient au total 54 parties, originaires de 22 pays largement répartis dans le monde (Autriche, Belgique, Canada, Chine (y compris Hong Kong), Corée, Emirats arabes unis, Etats-Unis, France, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Liban, Malaisie, Moldavie, Panama, Pays-Bas, Salvador, Suisse, Tunisie et Turquie). Les experts nommés étaient également de nationalités très diverses et représentaient au total 23 pays (Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chine, Chypre, Corée, Danemark, France, Grèce, Inde, Italie, Malaisie, Maroc, Mexique, Royaume-Uni, Singapour, Suède, Suisse, Syrie et Turquie). Les montants des lettres de crédit en cause dans ces 22 affaires allaient de moins de 100 000 dollars US à plus de 10 000 0000 dollars US, comme le montre le tableau [ci-dessous].

La durée moyenne de la procédure, de la demande initiale au rendu de la décision, a été de deux mois à deux mois et demi. Il n'y a eu aucune affaire traitée conformément à cette première version du règlement DOCDEX dans laquelle les parties soient convenues que la décision aurait effet obligatoire.